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Tout savoir sur le PERMIS de CONSTRUIRE

permis construire maison annexes

Comme la plupart des démarches administratives, déposer un permis de construire est une procédure bien souvent méconnue… Voici un résumé de ce qu’il faut savoir :

Pourquoi faut-il un permis de construire ?

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une surface de plancher supérieure à 20 m² doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme. A noter : au dessus de 150 m² de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Depuis la mise en application de la réglementation thermique RT2012, une attestation "Bbio" doit également figurer au dossier, celle-ci atteste que le bâtiment sera conforme à la réglementation et elle ne peut être réalisée que par un bureau d'étude thermique.

Comment constituer le dossier ?

Pour les projets de construction d’une seule maison individuelle, c’est le formulaire spécifique Cerfa n°13406 qui doit être utilisé.

Bonne nouvelle : dans le cadre du CCMI, c’est votre agence Natilia qui est mandatée pour déposer le permis de construire pour vous ! Vous n’aurez qu’à le signer et ensuite le dossier sera déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.

Quel est le délai d’instruction ?

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois. Ce délai peut être majoré d’un mois dans certains cas, notamment lorsque le projet se trouve dans un périmètre d’un monument historique classé.

Quelles sont les formalités après obtention du permis ?

Après obtention du permis de construire, il faut effectuer un affichage obligatoire sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé deux mois avant le démarrage des travaux ce qui correspond au délai légal de recours au tiers, période durant laquelle un voisin pourrait contester votre permis... Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire constater par huissier la présence du panneau et surtout d’attendre impérativement 2 mois avant de commencer les travaux ! L'affichage est également obligatoire pendant toute la durée du chantier.

Avant de commencer les travaux, il faut déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier avec le Cerfa n°13407 en trois exemplaires.

Et à la fin des travaux, il faut adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le Cerfa n°13408.

Combien de temps un permis est-il valable ?

Un permis de construire est valable trois ans. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an, après ce délai de trois ans. On peut néanmoins demander deux prolongations d'un an chacune de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial.  

Chez Natilia nous nous occupons de toutes vos démarches : réalisation de votre dossier permis, mise en place de l’affiche sur votre terrain, déclaration d’ouverture et d’achèvement de chantier... Et ce que nous préférons, c'est après cette étape administrative vous remettre vos clés dans un délais relativement court de 4 à 6 mois après l'ouverture de votre chantier !

Pour plus de renseignements : n'hésitez pas à nous contacter !

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