Site Natilia France
1er réseau de constructeurs
de maisons en ossature bois
Maisons éco-respectueuses
et à haute isolation thermique
Délais de livraison
optimisés pour votre maison

POURQUOI UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ?

couple cl 4

Qu’est-ce qu’un CCMI ?

Le contrat de construction de maison individuelle, le CCMI permet d’inscrire son projet de construction dans un cadre juridique très précis incluant des garanties notamment de délais et de prix.

Dans le cadre d’un CCMI, le client est appelé « Maître d’ouvrage ». Ce contrat est donc un engagement signé entre le Maître d'Ouvrage, le Constructeur, la Compagnie d'Assurance du Constructeur, et la Banque du client :

  • - Le Maître d’Ouvrage s'engage à acheter une maison
  • - Le Constructeur s'engage à la construire,
  • - La Compagnie d'Assurance s'engage à mener le chantier à terme,
  • - Le Banquier accorde un prêt immobilier au client pour son projet de construction.

Une fois signé, le CCMI est envoyé au client par lettre recommandée. Il dispose ensuite d'un délai de rétractation de 7 jours.

 

Que comporte un CCMI ?

Pour être valable, un contrat de construction doit être conforme à la loi du 19/12/1990 et doit comporter notamment :

  • - Les plans et le descriptif technique de la construction
  • - Le plan d'implantation sur le terrain
  • - Le prix de la construction et des garanties
  • - Le délai contractuel de construction
  • - L'échéancier des appels de fonds
  • - Une estimation des travaux restant à la charge du Maitre d'Ouvrage
  • - La garantie de livraison à prix et délais convenus
  • - Une notice d'information
  • - L’Assurance Dommages - Ouvrage

Le contrat de construction comporte également des conditions suspensives, telles que l'obtention du prêt ou l'obtention du permis de construire : si les conditions suspensives ne se réalisent pas, le contrat est caduc, le Maître d’ouvrage peut alors se dégager.

 

Quelles sont les garanties du contrat de construction ?

La garantie la plus importante du CCMI est la garantie de livraison à prix et délai convenus : elle assure au client une livraison de sa maison dans les conditions prévues par le contrat et ce quoiqu’il arrive...

Les autres garanties sont :

  • - La garantie de remboursement d’acompte si des acomptes sont perçus avant l'ouverture du chantier.
  • - La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts constatés dans l'année suivant la réception.
  • - La garantie biennale, qui couvre tous les équipements dissociables du gros œuvre.
  • - La garantie décennale qui couvre les sinistres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

L’assurance Dommages - Ouvrage (DO) : une assurance obligatoire

Quelqu’un qui devient « Maître d’ouvrage », doit aussi souscrire une assurance de dommages obligatoire dite « Dommages – Ouvrage » conformément à l’article L.242-1 du Code des Assurances. Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages : elle permet de procéder à l’exécution de toutes les réparations couvertes par la décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Pourquoi la souscrire ? D’une part, pour garantir la rapidité des réparations en cas de problème constaté sur l’ouvrage dans les 10 ans, et d’autre part, en cas de revente de la maison, le Maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

 

Chez Natilia, nous travaillons exclusivement en CCMI incluant une assurance Dommages – Ouvrage pour vous offrir un maximum de garanties.

Choisir Natilia c’est choisir de construire en toute sérénité : n’hésitez pas à nous contacter !

Retour aux Actualités

4.6 / 5
250 avis clients Natilia